Encore une journée épique avec l’administration…
http://info.assedic.fr/unijuridis/travail/pdf/Ntc257.pdf
Suivant cette très utile notice, il est clairement indiqué le droit de demander le maintien des allocations assedics durant la phase de démarrage de l’entreprise. En réalité, cette mesure s’est greffée sur le maintien des allocations, dans le cas général d’une reprise d’activité, la plupart du temps salarié.
Et la mise en pratique est … non automatisée!
Pour rester dans les fichiers des Assedics, il faut continuer à faire sa déclaration mensuelle… en déclarant 1H de travail!
Ce ‘cheat-mode’ déclenche le passage en manuel de la gestion de votre dossier.
Pour compléter le tableau, il faut aussi faire parvenir une déclaration sur l’honneur que vous n’avez pas touché de revenus durant le mois écoulé!
Dans le cas d’un consultant indépendant, qui relève de la profession libérale et de la déclaration contrôlée annuelle, vos revenus sont déterminés annuellement… Mais votre dossier assedic doit déjà être traité chaque mois manuellement, alors il ne faut pas pousser le bouchon du cas individuel et ne faire qu’une seule déclaration sur l’honneur pour l’année… Allez zou, une déclaration sur l’honneur chaque mois!
Je dois mettre en valeur l’initiative des assedics qui m’ont appelé pour m’expliquer cela au téléphone!
A noter la ré-évaluation du barême 2007:
“Le forfait mensuel pour l’année 2007 est de :
La 1re année Activité non salariée sauf agriculture 551.83 € / mois
La 2e année Activité non salariée sauf agriculture 827.67 € / mois”
Et enfin, une précision intéressante: il est dit que ce maintien ne peut durer qu’au maximum 15 mois (18 mois dans mon cas très particulier…). Cette limite remplace la limite initiale de vos droits.
Pour être plus clair: si vous aviez 23 mois de droits lors de votre inscription aux assedics, et que vous créez votre entreprise au bout de 13 mois, il ne vous reste normalement que 10 mois de droits. Mais avec le système de report mensuel forfaitisé de 551.83€/mois, les jours équivalents, qui ne vous sont pas payés tout de suite, sont reportés; c’est à dire ajoutés à vos 10 mois restants… Bien sûr, à la fin, il faut bien faire attention que ce ne sont que des maintiens de revenus, donc si vous avez effectivement gagné des revenus sur cette période, vous devrez rembourser les allocations…
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